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S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Un locataire à qui est attribué un logement à loyer modique et qui doit acquitter un loyer sur le marché locatif privé ou public est exempté du paiement du loyer du logement ainsi attribué tant que la résiliation prévue à l’article 1974 ou à l’article 1995 du Code civil, selon le cas, n’a pas pris effet. Toutefois, cette exemption de paiement ne peut excéder une période de 3 mois.
D. 523-2001, a. 17.
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